0 LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. xref 0000001191 00000 n Source : Art. 342 27 Les trimestres de congé maternité pris dans le cadre de la naissance d'un enfant né à compter du 1er janvier 2014 sont … 2. startxref Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. REFERENCE: article L 143 du Code du Travail 2.2 PRINCIPE: protection de la femme en état grossesse et de l’enfant 2.3. La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord parties entre l’employeur et le travailleur. Il est interdit de fournir des compensations tenant lieu de congés annuels, sauf en cas de résiliation du contrat de travail. 0000002348 00000 n Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris  8 semaines de congé de maternité post-natal. Source : Article 17, 20, 27&132 du Code de la Sécurité Sociale de 1973, Les femmes enceintes doivent subir des visites médicales, obstétricales périodiques avant le 3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse pour bénéficier des allocations prénatales. Elle peut donc reprendre le travail plus tôt que la date d'expiration de son congé de maternité. %%EOF 0000002830 00000 n La salariée qui att… Source : Article 143 du Code du Travail de 1997. Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. L'Action Sanitaire, Sociale et Familiale comprend, entre autres, les soins médicaux de la mère et de l'enfant. 0000019986 00000 n Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la femme enceinte. (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-17 Les prestations médicales sont prévues dans l'Action Sanitaire, Sociale et Familiale. Pour la déterminat… 148-155 … Ainsi, quand il s’agit d’une première ou d’une seconde naissance, le congé est de 16 semaines, dont trois semaines à prendre avant l’accouchement et le reste après. trailer Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. 368 0 obj <>stream Les prestations de maternité sont payées par le gouvernement. Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Formulaires. Code du travail 1/48. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. 0000001639 00000 n 0000003594 00000 n (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-26 %PDF-1.3 %âãÏÓ Mon employeur peut-il me révoquer pour cause de mon état de grossesse ? Article. 0000014243 00000 n www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du … 5254,1954 concerning the Work of Women and Pregnant Women, Code de Sécurité Sociale, 1997 / Social Security Code, 1997. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. 0000000836 00000 n Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l'exécution de son contrat de travail, un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois, renouvelable une fois, Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... une somme allouée par la Caisse de sécurité sociale aux femmes non fonctionnaires de l’Etat bénéficiant d’un congé de maternité. Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour.
, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. Certains disent que des articles concernant le congé de maternité dans le Code du Travail auraient été modifiés. 342 0 obj <> endobj Avant tout, nous devons préciser qu’aux termes des articles 320 et suivants du code du travail, la femme, quel qu’en soit le statut (mariée, divorcée ou vivant en concubinage) bénéficie d’un congé dit « congé de maternité ». Adresse (résidence) Code postal Téléphone (travail) Téléphone (résidence) Courriel personnel (uniquement si vous nous autorisez à communiquer avec vous par ce moyen pendant votre congé de paternité) Congé de maternité : Je prendrai un congé de maternité d’une durée maximale de 21 semaines, du au e, inclusivement.  Ã™;€$Ñ$8Œ ;n€º£˜RD€´K‚£¦˜—)“e‰ØG—½=ü­Ì2™Ú*t«x;*˜îWà. 0000022151 00000 n Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Le congé annuel peut être accumulé sur une période maximale de trois ans, mais chaque année, un congé de six jours ouvrables doit être accordé. <]/Prev 188205>>
LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. Il y a une différence de traitement pour les femmes au sein de l'entreprise, comme une salle pour changer de vêtements ou des sièges à dossier mis à leur disposition. ... Visite de reprise du travail. Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin d'un délai minimum de … Cette institution est responsable de 40% à 80% des frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation. 0000022472 00000 n La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. 0000001297 00000 n Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. 0000006838 00000 n Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. Suite à la demande de nos visiteurs, nous abordons le sujet du congé de maternité, qui parait-il a été récemment l’objet de plusieurs bruits dans les coulisses. Code du Travail. Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant le congé de maternité. En cas de maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement certifiée par un médecin, le congé de maternité peut être prolongé de 3 semaines. Une section vous permet également d’en savoir plus sur vos droits si vous êtes un salarié ou sur la façon de bien appliquer la norme si vous êtes un employeur. La durée du congé prénatal et du congé postnatal dépend de la nature de la naissance et du nombre d'enfants, étant entendu que certaines conventions collectives prévoient des durées plus longues que celles ci-dessous, qui sont les durées minimales prévues par le Code du travail. La durée du congé augmente avec la durée de service (ancienneté) suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives. googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Sénégal. Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. hÞb```¢u¬¬%üÀÏÀeaàXÁÀȀ¶Ma`ÈZñÔH–ÙËý ¿†ô›9?Þ>TÞ̾›_A6͂¡ÌãêÁ‡[Û³ùò¥&¬áéàh¨`ˆvصj×*$ 5.˜ã±£ª•È!‹ž~­}&BÁ}”{YŽ,wšá.Å©ya™à±&¯Í–“ær%Êd¨ Sommaire. 0000008967 00000 n 117 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Femmes: Comment postuler pour un travail ? Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris 8 semaines de congé de maternité post-natal. 0000000016 00000 n Congé maternité. Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... Une attestation d'arrêt de travail pour congé de maternité signée de l'employeur ; ... Code de la sécurité sociale Loi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale. 0000015217 00000 n Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Le père salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par l’article L. 1225-4-1 du code du travail. 0000001488 00000 n (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network, Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997, Arrêté général n° 5254, 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes / General Order No. 0000004452 00000 n Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. LE CONGE DE MATERNITE 2.1. Dans tous les cas, la liste des tra- vailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion susvisée sont communiqués à l’Inspecteur du Tra-. Loi n°97-17 du 1er décembre 1997. Sénégal Code du Travail. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. 0000007470 00000 n Mais une salariée a le droit de ne pas prendre l'intégralité de son congé maternité. 0000005060 00000 n J’ai préféré… L'indemnité de maternité se calcule à raison de la moitié du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière paie. La salariée peut décider d’écourter son congé de maternité. 0000009888 00000 n Pour les autres travailleurs, l’employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. 0000005707 00000 n Le Code du travail donne la définition du congé de maternité qui représente une période de suspension du contrat de travail. 0000009515 00000 n (www.secusociale.sn), Source : Article 16 du Code de la Sécurité Sociale de 1997 ; Action Sanitaire Sociale et Familiale. À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête?